Conditions générales d'utilisation

Conformément à l'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé que la Plateforme StockMates est éditée par :

• Société : SAS StockMates, au capital social de 100 €
• Siège social : [adresse complète à compléter]
• RCS / SIREN : [numéro à compléter dès immatriculation]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
• Directeur de la publication : [nom, qualité]
• Hébergeur du site : OVH SAS
• Contact : contact@stockmates.fr

• Plateforme / StockMates : le site web et/ou l'application permettant la mise en relation d'Hôtes proposant des espaces de stockage et de Locataires.
• Hôte : l'utilisateur proposant un Espace de stockage à la location via la Plateforme.
• Locataire : l'utilisateur réservant un Espace de stockage via la Plateforme.
• Espace de stockage : tout espace cave, grenier, box, cellier, garage, pièce dédiée, etc. proposé à la location via une Annonce.
• Annonce : la présentation d'un Espace de stockage publiée par un Hôte sur la Plateforme.
• Réservation : l'accord contractuel entre Hôte et Locataire formé par l'acceptation d'une réservation et le paiement correspondant.
• Contrat de stockage : le contrat conclu entre Hôte et Locataire, dont StockMates n'est pas partie.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte les présentes Conditions et déclare avoir la capacité juridique de les accepter. Si l'utilisateur accepte ces Conditions au nom d'une entreprise ou organisation, il déclare être autorisé à les accepter en son nom.

StockMates met en relation des Hôtes et des Locataires en vue de la conclusion d'un Contrat de stockage. StockMates n'est pas propriétaire des Espaces de stockage proposés et n'est pas partie au Contrat de stockage conclu entre Hôte et Locataire, sauf mention contraire expresse.

StockMates agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. À ce titre, StockMates informe les utilisateurs, de manière claire et transparente, des modalités de référencement des Annonces, de l'existence ou non d'un lien contractuel ou capitalistique avec les Hôtes référencés, et de la qualité (particulier ou professionnel) des Hôtes lorsque celle-ci est connue.

La Plateforme facilite notamment la publication d'Annonces, la communication entre utilisateurs, la gestion des Réservations, la vérification d'identité et la collecte des paiements via des prestataires tiers.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte, et s'engage à notifier StockMates sans délai en cas d'usage non autorisé de celui-ci.

Avant la publication d'une première Annonce ou la confirmation d'une première Réservation, chaque utilisateur doit faire l'objet d'une vérification d'identité comprenant :

• Vérification de l'adresse email et du numéro de téléphone;
• Vérification d'une pièce d'identité officielle en cours de validité.

StockMates se réserve le droit de refuser, suspendre ou limiter l'accès à tout compte dont les pièces fournies seraient invalides, illisibles ou suspectées de fraude.

Lors de la création d'une Annonce, l'Hôte doit déclarer sa qualité au regard de l'Espace de stockage proposé, parmi les trois statuts suivants :

• Propriétaire : l'Hôte est propriétaire du bien dans lequel se situe l'Espace de stockage ;
• Gestionnaire mandaté : l'Hôte gère l'Annonce pour le compte d'un tiers, dans le cadre d'une gestion mandatée ;
• Locataire : l'Hôte est lui-même locataire du logement dans lequel se situe l'Espace de stockage proposé (cave, grenier, cellier, etc.).

Lorsque l'Hôte se déclare Locataire, il est informé que la sous-location, même partielle, d'un espace dépendant de son logement nécessite l'accord écrit préalable de son propriétaire, conformément à l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La Plateforme met à sa disposition un modèle de courrier de demande d'autorisation, généré automatiquement à partir des informations de l'Annonce.

La publication de l'Annonce demeure bloquée jusqu'au téléversement, par l'Hôte, d'une preuve d'autorisation écrite de son propriétaire. À défaut, l'Annonce ne pourra pas être publiée sur la Plateforme.

StockMates n'est pas partie à la relation locative entre l'Hôte Locataire et son propriétaire, ne garantit pas l'obtention de cette autorisation, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une sous-location non autorisée résultant d'une fausse déclaration de l'Hôte. L'Hôte demeure seul responsable de la conformité de son Annonce avec son contrat de bail.

L'Hôte est responsable du contenu de son Annonce : description, photos, caractéristiques, règles d'accès et de stockage, disponibilité et prix. Les Annonces doivent être honnêtes, exactes et conformes à la réalité de l'Espace de stockage proposé.

StockMates se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer une Annonce non conforme aux présentes Conditions ou à la réglementation applicable.

Une Réservation devient contractuelle dès son acceptation par l'Hôte (ou sa confirmation automatique lorsque ce mode est activé) et après paiement selon les modalités indiquées sur la Plateforme.

Pour toute Réservation, sans condition de durée ou de montant, un contrat de stockage dématérialisé est signé électroniquement par les deux parties via la solution Signaturit. Cette signature électronique a, conformément au règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS) et aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

La remise des clés, codes d'accès ou organisation d'un rendez-vous d'accès est convenue directement entre l'Hôte et le Locataire.

Les paiements sont traités par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe, en mode Connect [à confirmer] : StockMates encaisse le montant total de la Réservation puis reverse automatiquement la part due à l'Hôte, déduction faite de la commission de service. En procédant au paiement, l'utilisateur autorise la transmission des informations nécessaires à ce prestataire.

StockMates perçoit une commission de service de 30% du montant de la Réservation, répartie à hauteur de 15% à la charge de l'Hôte et 15% à la charge du Locataire, prélevée automatiquement lors du paiement. Le détail de cette commission est affiché avant la confirmation de toute Réservation.

Les taxes éventuellement applicables (notamment au titre de l'article 242 bis du Code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateforme) restent à la charge de chaque utilisateur, selon sa situation fiscale personnelle.

Sauf conditions particulières affichées sur une Annonce, la politique d'annulation suivante s'applique par défaut :

StockMates peut intervenir en tant qu'intermédiaire en cas de litige relatif à l'annulation et procéder, à titre exceptionnel, à des ajustements conformes à ses règles internes et aux obligations légales.

Le Contrat de stockage conclu entre l'Hôte et le Locataire est, sauf exception, un contrat conclu entre particuliers (« C2C »), de sorte que le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ne s'applique pas de plein droit à cette relation.

À titre commercial et sans y être tenue légalement, StockMates accorde toutefois à tout Locataire un délai de [24 heures — délai à confirmer] à compter de la confirmation de sa Réservation pour annuler gratuitement celle-ci, sous réserve que la date de début de location n'ait pas déjà débuté

Chaque utilisateur s'engage à respecter la législation applicable, à maintenir les informations de son Annonce ou de son profil à jour, à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales, et à respecter les règles de sécurité et de bonne conduite convenues avec l'autre partie.

Sont notamment interdits dans tout Espace de stockage réservé via la Plateforme :

• armes, munitions et explosifs ;
• substances dangereuses, toxiques, inflammables ou corrosives ;
• denrées périssables ou nécessitant une conservation réfrigérée ;
• animaux vivants ;
• espèces, métaux précieux non assurés et objets de grande valeur sans déclaration préalable ;
• tout bien volé, contrefait ou dont la détention est illicite.

StockMates ne fournit aucune assurance couvrant les biens entreposés dans les Espaces de stockage. Chaque utilisateur est responsable de vérifier sa propre couverture d'assurance (assurance habitation, multirisque, ou assurance spécifique) et, le cas échéant, de souscrire une assurance adaptée à la nature et à la valeur des biens stockés ou à l'activité d'hébergement exercée.

Dans la limite permise par la loi, StockMates n'est pas responsable des dommages indirects (perte de profits, de données, etc.). La responsabilité totale de StockMates au titre d'un dommage direct est limitée au montant payé pour la Réservation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle, ou disposition légale impérative contraire.

Les contenus de la Plateforme (textes, logos, charte graphique, code, images, mascotte Buddy) sont la propriété de StockMates ou de ses concédants. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Pour toute question relative au traitement de ses données, l'utilisateur peut contacter : [adresse email du DPO ou du référent données — à compléter].

Les échanges entre utilisateurs peuvent contenir des informations sensibles. StockMates met en place des mesures de sécurité raisonnables, sans pouvoir garantir l'absence totale de risque lié à l'usage d'Internet. Les communications peuvent être conservées à des fins de sécurité, de preuve ou d'amélioration du service, dans le respect de la Politique de confidentialité.

StockMates peut suspendre ou supprimer un compte ou une Annonce en cas de violation des présentes Conditions, d'activité frauduleuse ou illégale, ou pour des raisons de sécurité. Les Réservations en cours sont alors gérées au cas par cas, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable avec StockMates, après démarche écrite préalable auprès de notre service client (contact@stockmates.fr).

Médiateur désigné : CNPM Médiation Consommation — [adresse postale, site web et coordonnées exactes à compléter].

StockMates peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par email ou notification. La poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation des Conditions modifiées.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de StockMates.